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Décision du Conseil d'Etat sur la modification du Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2010
Adopté/e:
24 mars 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
国务院关于修改《中华人民共和国知识产权海关保护条例》的决定
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Législation
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n° WIPO Lex
CN153