Chine

Décision du Conseil d'Etat sur la modification du Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 2010
Date du texte (Émis):	24 mars 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits
Textes disponibles:
Chinois	国务院关于修改《中华人民共和国知识产权海关保护条例》的决定 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu le 24 mars 2010) (CN032)
n° WIPO Lex:	CN153