World Intellectual Property Organization

Samoa

Loi sur les marques 1972

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 décembre 1972
Date du texte (Ordonné):19 décembre 1972
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Samoa a sa propre législation nationale applicable aux marques alors que d'autres pays insulaires du Pacifique Sud ne disposent d'une législation qui protège les marques déposées ailleurs (par exemple Vanuatu, Kiribati, les Îles Salomon)
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act 1972 Trade Marks Act 1972, Complete document (pdf) [73 KB] Trade Marks Act 1972, Complete document (htm) [70 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Est relié(e) par

Est abrogé (e) par

n° WIPO Lex:WS003

Explorez l'OMPI