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Loi sur les marques 1972, Samoa
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
19 décembre 1972
Adopté/e:
19 décembre 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Samoa a sa propre législation nationale applicable aux marques alors que d'autres pays insulaires du Pacifique Sud ne disposent d'une législation qui protège les marques déposées ailleurs (par exemple Vanuatu, Kiribati, les Îles Salomon)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Act 1972
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Législation
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n° WIPO Lex
WS003