Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1928
Dates
Adopté/e:
23 mai 1928
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Civil Code of the Islamic Republic of Iran
PDF
HTML
n° WIPO Lex
IR009