Portugal

Décret-Loi nº 425/86 du 27 décembre (Liste des centres d'arbitrage)

Année de la version actuelle:	1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 janvier 1987
Date du texte (Émis):	27 décembre 1986
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:	Source: Arbitrare Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 7 pour plus de détails
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 425/86 de 27 de Dezembro (Lista de centros de arbitragem)
n° WIPO Lex:	PT090