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Décret-Loi nº 425/86 du 27 décembre (Liste des centres d'arbitrage), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
6 janvier 1987
Émis:
27 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Source: Arbitrare
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 7 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 425/86 de 27 de Dezembro (Lista de centros de arbitragem)
PDF
n° WIPO Lex
PT090