World Intellectual Property Organization

Vanuatu

Loi de commerce électronique (Chapitre 264)

Raccourcis

Vanuatu

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 novembre 2000
Date du texte (Ordonné):6 novembre 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
-Cette loi est contenue dans les lois de la République de Vanuatu - Version codifiée 2006. En particulier, se reporter aux dispositions relatives à la PI comme suit:

Partie 1 - «Préliminaires» (voir p. 3)
Section 1 - "Interprétation"
(«actif», «e-business compte», «affaires électroniques» (par exemple, business de données des transactions consommation, transactions d'approvisionnement électronique, services de base et produits, données relatives aux services de communication), etc.,)
Section 3 - "Signification de cyber suite contract» (paragraphe 2 (a,d) - cyber suite contract relatif aux droits économiques

Partie 3 - «Cyber ​​Suites et E-Business comptes" (voir p. 4)
Section 10 - «Actifs et passifs» (actifs intellectualproperty peuvent être inclus dans le compte e-business de l'entreprise)

Partie 4 - "Divers" (voir p. 6)
Section 15 - «Agent de protection des données»
Section 16 - «Protection des cyber suites de liquidation de la société" (Toute propriété identifié dans la comptabilité d'une entreprise)
Textes disponibles: 
Anglais

E-Business Act (Cap. 264) E-Business Act (Cap. 264), Complete document (pdf) [34 KB] E-Business Act (Cap. 264), Complete document (htm) [38 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:VU020

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