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Loi de commerce électronique (Cap 264), Vanuatu
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Accepté:
6 novembre 2000
Lancé:
6 novembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette loi est contenue dans les lois de la République de Vanuatu - Version codifiée 2006. En particulier, se reporter aux dispositions relatives à la PI comme suit:
Partie 1 - «Préliminaires» (voir p. 3)
Section 1 - "Interprétation"
(«actif», «e-business compte», «affaires électroniques» (par exemple, business de données des transactions consommation, transactions d'approvisionnement électronique, services de base et produits, données relatives aux services de communication), etc.,)
Section 3 - "Signification de cyber suite contract» (paragraphe 2 (a,d) - cyber suite contract relatif aux droits économiques
Partie 3 - «Cyber Suites et E-Business comptes" (voir p. 4)
Section 10 - «Actifs et passifs» (actifs intellectualproperty peuvent être inclus dans le compte e-business de l'entreprise)
Partie 4 - "Divers" (voir p. 6)
Section 15 - «Agent de protection des données»
Section 16 - «Protection des cyber suites de liquidation de la société" (Toute propriété identifié dans la comptabilité d'une entreprise)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
E-Business Act (Cap 264)
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n° WIPO Lex
VU020