Vanuatu

Loi de commerce électronique (Chapitre 264)

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 novembre 2000
Date du texte (Ordonné):	6 novembre 2000
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	-Cette loi est contenue dans les lois de la République de Vanuatu - Version codifiée 2006. En particulier, se reporter aux dispositions relatives à la PI comme suit: Partie 1 - «Préliminaires» (voir p. 3) Section 1 - "Interprétation" («actif», «e-business compte», «affaires électroniques» (par exemple, business de données des transactions consommation, transactions d'approvisionnement électronique, services de base et produits, données relatives aux services de communication), etc.,) Section 3 - "Signification de cyber suite contract» (paragraphe 2 (a,d) - cyber suite contract relatif aux droits économiques Partie 3 - «Cyber Suites et E-Business comptes" (voir p. 4) Section 10 - «Actifs et passifs» (actifs intellectualproperty peuvent être inclus dans le compte e-business de l'entreprise) Partie 4 - "Divers" (voir p. 6) Section 15 - «Agent de protection des données» Section 16 - «Protection des cyber suites de liquidation de la société" (Toute propriété identifié dans la comptabilité d'une entreprise)
Textes disponibles:
Anglais	E-Business Act (Cap. 264) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	VU020