Australie

Loi de 2010 portant modification de la loi sur la radiodiffusion (Télévision numérique)

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	29 juin 2010
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Cette loi modifie la législation relative à la radiodiffusion, par exemple, la loi sur les services de radiocommunication 1992, la loi sur le droit d'auteur 1968 et la loi sur la radiocommunication 1992. Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 «Commencement» à la page 6.
Textes disponibles:
Anglais	Broadcasting Legislation Amendment (Digital Television) Act 2010 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi 1968 sur le droit d'auteur (telle que codifiée le 20 décembre 2012) (AU322)
n° WIPO Lex:	AU205