World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2010 portant modification de la loi sur la radiodiffusion (Télévision numérique)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):29 juin 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Cette loi modifie la législation relative à la radiodiffusion, par exemple, la loi sur les services de radiocommunication 1992, la loi sur le droit d'auteur 1968 et la loi sur la radiocommunication 1992.

Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 «Commencement» à la page 6.
Textes disponibles: 
Anglais

Broadcasting Legislation Amendment (Digital Television) Act 2010 Broadcasting Legislation Amendment (Digital Television) Act 2010, Complete document (pdf) [1044 KB] Broadcasting Legislation Amendment (Digital Television) Act 2010, Complete document (htm) [697 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AU205

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