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Ordonnance sur la protection des dessins et modèles du royaume-uni (chapitre 99, édition révisée 1977), Kiribati
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1977
Dates
Lancé:
6 avril 1937
Accepté:
1 janvier 1937
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
L’ordonnance sur la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni a été codifié dans l’Edition de Révision 1977 - Droit des îles Gilbert (actuellement connue sous le nom de la République de Kiribati).
Cette ordonnance prévoit la protection des dessins et modèles enregistrés au Royaume-Uni sous la loi entre 1949 et 1961 du Royaume-Uni sur l'enregistrement des dessins et modèles.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
United Kingdom Designs Protection Ordinance (Chapter 99, Revised Edition 1977)
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HTML
n° WIPO Lex
KI027