Djibouti

Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 décembre 2008
Date du texte (Ordonné):	21 décembre 2008
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:	Pour les provisions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: L’article 42, Section 1 « De la protection du consentement du consommateur », Titre II « De la protection des consommateurs » qui dispose que toute publicité susceptible d’induire en erreur le consommateur est interdite.
Textes disponibles:
Français	Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur. (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	DJ003