World Intellectual Property Organization

Djibouti

Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Raccourcis

Djibouti

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 décembre 2008
Date du texte (Ordonné):21 décembre 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:Pour les provisions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
L’article 42, Section 1 « De la protection du consentement du consommateur », Titre II « De la protection des consommateurs » qui dispose que toute publicité susceptible d’induire en erreur le consommateur est interdite.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur. Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur., Complete document (pdf) [83 KB] Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur., Complete document (htm) [89 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:DJ003

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