Lettonie

Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée le 17 juin 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 mai 2002
Date du texte (Ordonné):	2 mai 2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:	Date d'entrée en vigueur des amendements à loi sur la protection des obtentions végétales : 1 juillet 2010 (voir «Dispositions transitoires»).
Textes disponibles:
Latvian	Augu šķirņu aizsardzības likums (ar grozījumiem 2010. gada 17. jūnijs) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée le 21 décembre 2006) (LV022) Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu le 17 novembre 2005) (LV049) Loi du 2 mai 2002 sur la protection des obtentions végétales (LV018)
n° WIPO Lex:	LV023