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Loi sur les semences de 1966, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1966
Dates
Adopté/e:
29 décembre 1966
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
El proyecto de Ley de Semillas de 2004, se propone sustituir la Ley de Semillas de 1966, que regula sólo unas pocas variedades notificado.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Seeds Act 1966
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HTML
Législation
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n° WIPO Lex
IN049