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Règlement de 2006 sur la protection des obtentions végétales et droits des obtenteurs agriculteurs, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
7 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of Plant Varieties and Farmers’ Rights Regulations, 2006
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Législation
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n° WIPO Lex
IN045