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Règlement de 1972 sur le brevet, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1972
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1972
Adopté/e:
20 avril 1972
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Rules, 1972
PDF
HTML
n° WIPO Lex
IN029