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Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (état le 20 janvier 2004), Suisse
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Année de version
2004
Dates
Situation au:
20 janvier 2004
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
15 décembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Article 12 prévoit la protection du premier requérant qui demande l'autorisation de commercialisation de médicaments.
Conformément à l'art. 39, al. 3 ADPIC, l'article 2.2 garantie une durée de dix ans d'exclusivité des données pour les produits médicaux à la première requérante
Art. 14, al. 3 exlcut la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché tant que la préparation originale est protégée par brevet.'
Articles 61 à 64 concernent les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données résultant d'essais es données d'essais relatives aux médicaments.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (état le 20 janvier 2004)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (7 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/11
n° WIPO Lex
CH119