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Loi sur les brevets et les dessins industriels (chapitre 417), Malte
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2002
Adopté/e:
1 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Notes
Cette loi XVII de 2000 a été modifiée par les lois IX de 2003 et XVIII de 2005, et Avis juridique 181 et 186 de 2006, et 426 de 2007. Elle porte dispositions pour l'enregistrement et la réglementation des brevets, dessins et modèles.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Patents and Designs Act (Chapter 417)
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HTML
Maltais
Att Dwar Il-Privattivi Industrijali U D-Disinni (Kapitolu 417)
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n° WIPO Lex
MT011