World Intellectual Property Organization

Mali

Ordonnance n° 07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant l'organisation de la concurrence

Raccourcis

Mali

Année de la version actuelle:2007
Date du texte (Émis):18 juillet 2007
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Concurrence, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant la concurrence déloyale et les marques, voir les articles 29 (3, 8), 31 (4, 7, 8), 32, 33, 36 (1), 37 (3, 7, 9, 10) & 82
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance n° 07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant l'organisation de la concurrence Ordonnance n° 07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant l'organisation de la concurrence, Complete document (pdf) [2012 KB]

n° WIPO Lex:ML013

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