Kiribati

Constitution de la Republique de Kiribati

Année de la version:1979
Date d'entrée en vigueur:12 juillet 1979
Date du texte (Adopté):12 juillet 1979
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
Kiribati (une nation des îles dans la partie occidentale de l'Océan Pacifique) est devenu indépendant de Royaume-Uni en 1979. La Constitution de 1979, la loi suprême de la République de Kiribati est promulguée le 12 juillet 1979 et établit le Kiribati comme une république démocratique souveraine.

La Constitution a été modifiée en 1995 par la loi constitutionnelle de 1995. Elle établit la loi en vertu duquel le gouvernement de Kiribati fonctionne, prévoit les trois pouvoirs du gouvernement (législatif, judiciaire et exécutif) et garantit les droits fondamentaux et les libertés de ses citoyens.

Kiribati a un parlement monocaméral (Maneaba) de 45 membres dont le mandat est de 4 ans. Le Président de l'Assemblée législative est élue par le Maneaba et n'est pas un membre du Parlement.
Le pouvoir exécutif est investi au président (te Beretitenti), vice-président et le cabinet. Le président est à la fois Chef de l'Etat et Chef du Gouvernement. Le système judiciaire se compose de la Cour d'appel, la Cour Suprême, et les tribunaux. Le président fait des propositions pour les nominations des magistrats.

Comme Kiribati a été une colonie britannique jusqu'en 1979, les Britanniques ont introduit le système juridique du common law dans le pays, de plus en plus complété par le droit local et coutumier. Certaines lois de l'Angleterre sont toujours applicables au Kiribati. Par exemple, la seule législation sur les brevets qui existe au Kiribati est la loi 'sur l'enregistrement des brevets du Royaume Uni ' et de la même façon la seule législation sur les marques est la oloi 'sur l'enregistrement des marques de Royaume Uni'.

La Constitution ne contient aucune disposition qui reconnaît et garantit la protection spéciale de la propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 8, chapitre II de la Constitution interdit la privation de propriété, qui dispose en partie: 'aucune propriété ne peut être confisquée par contrainte, et aucun droit ou intérêt sur un bien quelconque ne peut être acquis par contrainte...'
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of Kiribati The Constitution of Kiribati, Complete document (pdf) [314 KB]

Législation Connexe:

Est modifié (e) par

n° WIPO Lex:KI001

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