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Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifiée par la loi du 23 janvier 2004, et la loi de 29 juin 2007), Pologne

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Année de version 2007 Dates Adopté/e: 30 juin 2000 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated text of the Act of June 30, 2000 includes all the amendments made by Act of January 23, 2004 and Act of June 29, 2007 (see 'Transitional Provisions' on the last pages of the consolidated text for the detailed amendments).

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Act of June 30, 2000, on Industrial Property (as amended by Act of January 23, 2004, and Act of June 29, 2007) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi du 23 janvier 2004)(PL024)
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle(PL023)
Substitué par (5 texte(s)) Substitué par (5 texte(s))
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (modifidée jusqu'à la loi du 9 mars 2023) (PL116)
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifidée jusqu'à la loi du 13 février 2020) (PL108)
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifidée jusqu'à la loi du 24 juillet 2015) (PL076)
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (version consolidée du 29 novembre 2013) (PL061)
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi du 5 août 2010) (PL055)

Traités Connexes

n° WIPO Lex PL028