Pologne

Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu par la loi du 23 janvier 2004, et la loi de 29 juin 2007)

Année de la version actuelle:	2007
Date du texte (Ordonné):	30 juin 2000
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	Date d'entrée en vigueur de la loi : voir l'article 327.
Textes disponibles:
Anglais	Law of June 30, 2000 on Industrial Property (as last amended by Law of 23 January 2004, and Law of June 29, 2007) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu par la loi du 23 janvier 2004) (PL024) Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (PL023)
n° WIPO Lex:	PL028