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Loi de 2002 sur la société de propriété intellectuelle de Malaisie, Malaisie
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
4 mars 2003
Adopté/e:
14 janvier 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur
Notes
Cette loi est d'établir la Société de propriété intellectuelle de la Malaisie et de subvenir à ses fonctions et pouvoirs et des questions connexes.
La Société malaisienne de propriété intellectuelle (connue sous le nom MyIPO) non seulement enregistre les brevets, dessins industriels, marques et indications géographiques, mais aussi crée et améliore la sensibilisation du public sur l'importance de la propriété intellectuelle.
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, veuillez référer à:
-Article 2. Interprétation
-Article 17. Fonctions de la Société, paragraphe 1
-Article 37. Institution de poursuites
-Article 38. Procédure menée par les agents de la Société
-Article 5. Scellé commun
-Article 39. Obligation de secret
-Première Annexe (article 2)
-Deuxième Annexe (article 28 et article 38)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Intellectual Property Corporation of Malaysia Act 2002
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Législation
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n° WIPO Lex
MY045