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Section 505 du Code Fédéral sur l'Alimentation, les Médicaments et les Cosmétiques, 21 U.S.C.§ 355, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Promulgué:
25 juin 1938
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Section 505 of the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, 21 U.S.C.§ 355
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Législation
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n° WIPO Lex
US217