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Constitution de la République du Guatemala, Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Modifié/e:
24 novembre 1993
Entrée en vigueur:
14 janvier 1986
Adopté/e:
31 mai 1985
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République du Guatemala de 1985 amendée en 1993, en son Titre II « Droits Humains », Chapitre I « des droits individuels » dispose en son article 42 relatif aux droits d’auteur et d’inventeur que tout titulaire de ces droits jouit de la propriété exclusive de son œuvre ou de son invention, conformément à la loi et aux traités internationaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of the Republic of Guatemala
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Espagnol
Constitución Política de la República de Guatemala
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HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
GT031