Géorgie

La Constitution de Géorgie

Année de la version:2006
Date d'entrée en vigueur:17 octobre 1995
Date du texte (Adopté):24 août 1995
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la Géorgie (en géorgien: კონსტიტუცია საქართველოს) est la loi suprême de la Géorgie. Elle a été approuvée par le Parlement de la Géorgie le 24 août 1995 et entré en vigueur le 17 Octobre. La Constitution a été modifiée en 2004, 2005, 2007 avec les dernières modifications introduites en 2010, ce qui porte le système politique du pays plus proche d'une république parlementaire et augmente considérablement la puissance de Premier ministre.

La Constitution garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. En particulier, la partie I l'article 23 garantit la liberté de création intellectuelle et le droit à la propriété intellectuelle. En outre, Partie II, article 13 stipule que l'ingérence dans le processus de création, de la censure dans le domaine de l'activité créatrice est inadmissible. Enfin, la Partie III L'article 23 interdit la saisie de la création et l'interdiction de sa diffusion à moins qu'il ne porte atteinte aux droits d'autrui.
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of Georgia The Constitution of Georgia, Complete document (pdf) [330 KB] The Constitution of Georgia, Complete document (htm) [213 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

La Constitution de Géorgie La Constitution de Géorgie, Complete document (pdf) [130 KB] La Constitution de Géorgie, Complete document (htm) [80 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GE021

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