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Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 14 juin 2005), Suisse
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Version précédente
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Émis:
28 avril 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: 'Art. 8(a) : 1er janvier 2000; Art. 6 (a) et l'annexe : 1er janvier 2002'.
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement remplace l'ordonnance sur les taxes de l'IPI du 25 octobre 1995.
Modalités de paiement des taxes pour la délivrance et le maintien des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets d'invention, topographies et diverses taxes de chancellerie). Barème des taxes.
Taxe pour procédure d'examen accélérée, en matière de marques. Suppression du paiement des annuités pour la 3e et la 4 e année à compter du dépôt, en matière de brevets (mesure en faveur des utilisateurs (baisse des coûts).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 14 juin 2005)
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Italien
Regolamento del 28 aprile 1997 sulle tasse dell'Istituto federale della Proprietà Intellettuale (stato 14 giugno 2005)
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Allemand
Gebührenordnunung vom 28. April 1997 des Eidgenössisches Instituts für Geistiges Eigentum (stand am 14. Juni 2005)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/7 (p. 2-11)
n° WIPO Lex
CH110