Finlande

La Constitution de la Finlande

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 octobre 2010
Date du texte (Adopté):12 octobre 2010
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:La Constitution ne contient pas de dispositions sur la propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 15 dispose : 'Le droit de propriété privée est protégé par la loi.'
Textes disponibles: 
Espagnol

La Constitución de Finlandia La Constitución de Finlandia, Complete document (pdf) [205 KB]

Français

La Constitution de la Finlande La Constitution de la Finlande, Complete document (pdf) [66 KB] La Constitution de la Finlande, Complete document (html) [152 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Versions historiques:
n° WIPO Lex:FI099

Raccourcis

 

 

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information