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La Constitution de la Finlande, Finlande
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2000
Adopté/e:
11 juin 1999
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution ne contient pas de dispositions sur la propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 15 dispose : 'Le droit de propriété privée est protégé par la loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution of Finland
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Finnois
Suomen perustuslaki
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Législation
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n° WIPO Lex
FI098