World Intellectual Property Organization

République centrafricaine

Loi n° 01-010 du 16 juillet 2001 portant Charte des investissements

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Ordonné):16 juillet 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Transfert de technologie
Notes:Pour les dispositions sur le transfert de technologie et le droit d'auteur dans le domaine de l'imprimerie et de l'édition, voir l'article 3 du titre 1.

Source: © Droit-afrique.com
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 01-010 du 16 juillet 2001 portant Charte des investissements Loi n° 01-010 du 16 juillet 2001 portant Charte des investissements, Complete document (pdf) [79 KB]

n° WIPO Lex:CF002

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