Turquie

Décision de la Cour constitutionnelle au sujet de certaines dispositions du décret-Loi n° 556

Année de la version actuelle:	2008
Date du texte (Publié):	3 janvier 2008
Type de texte:	Jurisprudence de/concernant PI
Sujet:	Marques
Textes disponibles:
Turc	556 sayılı Markaların Korunması Hakkındaki KHK`nın Bazı Maddeleriyle Ilgili Anayasa Mahkemesi Kararı (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 5833 du 1 janvier 2009 portant modification du décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (TR065) Décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5833 du 21 janvier 2009) (TR064)
n° WIPO Lex:	TR042