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Loi n° 66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes, Mauritanie
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Texte abrogé
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
30 octobre 1985
Publié:
30 octobre 1985
Adopté/e:
26 juillet 1966
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, veuillez se référer à:
Chapitre V - Prohibition
Section I - Généralités (Art. 29)
Section II - Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine (Arts. 30-31)
Textes disponibles
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Français
Loi n° 66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
MR003