World Intellectual Property Organization

Congo

Loi n° 6-2003 du 18 janvier 2003 sur la Charte des investissements

Raccourcis

Congo

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Ordonné):18 janvier 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les articles 16 et 18 du titre 6.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 6-2003 du 18 janvier 2003 sur la Charte des investissements Loi n° 6-2003 du 18 janvier 2003 sur la Charte des investissements, Complete document (pdf) [72 KB]

n° WIPO Lex:CG005

Explorez l'OMPI