World Intellectual Property Organization

Cameroun

Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

Raccourcis

Cameroun

Année de la version actuelle:1994
Date du texte (Ordonné):20 janvier 1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Ressources génétiques
Notes:
Pour les provisions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir titre II de la loi concernant la protection de la nature et de la biodiversité

For example, l'article 12 prévoit: "(1) Les ressources génétiques du patrimoine national appartiennent à l'Etat du Cameroun. Nul ne peut les exploiter à des fins scientifiques, commerciales ou culturelles sans en avoir obtenu l'autorisation.
(2) Les retombées économiques ou financières résultant de leur utilisation donnent lieu au paiement à l'Etat des royalties dont le taux et les modalités de perception sont fixés, au prorata de leur valeur, par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition des Ministres compétents."
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, Complete document (pdf) [185 KB]

n° WIPO Lex:CM007

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