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Loi n° 17.052 du Décembre 14, 1998, approuvé le Protocole sur l'harmonisation de la propriété intellectuelle dans le MERCOSUR sur les marques, les indications de provenance et les appellations d'origine., Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
9 janvier 1999
Adopté/e:
14 décembre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 17.052 de 14 de diciembre de 1998, aprueba el Protocolo de Armonización de Normas sobre Propiedad Intelectual en el MERCOSUR en materia de Marcas, Indicaciones de Procedencia y Denominaciones de Origen.
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n° WIPO Lex
UY038