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Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002, Congo
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
20 janvier 2002
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République du Congo contient des dispositions générales sur la protection des droits de propriété intellectuelle à l'article 29, qui se lit : 'Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute oeuvre scientifique, littéraire ou artistique, dont il est l’auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l’interdiction de tout ou partie de toute publication, de tout enregistrement ou d’autres moyens d’information ou de communication ne peuvent se faire qu’en vertu d’une décision de justice.'
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Français
Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
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n° WIPO Lex
CG004