World Intellectual Property Organization

Congo

Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Raccourcis

Congo

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Adopté):20 janvier 2002
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la République du Congo contient des dispositions générales sur la protection des droits de propriété intellectuelle à l'article 29, qui se lit : 'Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute oeuvre scientifique, littéraire ou artistique, dont il est l’auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l’interdiction de tout ou partie de toute publication, de tout enregistrement ou d’autres moyens d’information ou de communication ne peuvent se faire qu’en vertu d’une décision de justice.'
Textes disponibles: 
Français

Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002, Complete document (pdf) [302 KB]

n° WIPO Lex:CG004

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