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Constitution de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, Papouasie-Nouvelle-Guinée

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Année de version 1975 Dates Entrée en vigueur: 16 septembre 1975 Adopté/e: 15 août 1975 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes La Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a été adopté par l'Assemblée constituante (une convention constitutionnelle de l'Etat nouvellement indépendant) le 15 août 1975 et est entré en vigueur le 15 Septembre 1975. Elle établit la Papouasie-Nouvelle-Guinée en tant que pays autonome.

La Constitution établit le droit en vertu duquel le gouvernement de PNG fonctionne, prévoit la création des trois branches du gouvernement, qui sont, l'Assemblée législative, judiciaire et exécutive et garantit les droits et libertés fondamentaux de ses citoyens. La Papouasie-Nouvelle-Guinée dispose d'un Parlement monocaméral qui compte 109 sièges, dont 20 sont occupés par les gouverneurs des 19 provinces et la capitale nationale du district de Port Moresby (MNT). Tous les membres oeuvrent pour un mandat de cinq ans et sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel.
Le pouvoir exécutif se compose de la Reine comme chef de l'Etat, qui est représentée par le gouverneur général et le Premier ministre, qui dirige le Cabinet (Conseil exécutif national) ou le chef du gouvernement.
La branche judiciaire du gouvernement se compose de la Cour suprême, la Cour nationale, et les tribunaux locaux et village forment le système de justice indépendant.

Le Parlement monocaméral adopte la législation qui est introduite par le pouvoir exécutif à l'Assemblée législative, elle est discutée et si elle est adoptée, elle devient loi quand elle reçoit la sanction royale par le gouverneur général. La Constitution définit le 'underlying law', qui est la loi commune de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, comprend la Constitution et les lois organiques et des lois du Parlement national, le droit coutumier, empruntés aux coutumes régionales du pays, et la Common law de l'Angleterre et de l'Australie telle qu'elle existait à la date de l'indépendance de la Papouasie-Nouvelle-Guinée le 16 Septembre 1975.

La Constitution contient des dispositions spécifiques sur la protection des droits de propriété intellectuelle qui est garantie par l'article 290 'Fonctions et pouvoirs à la disposition du Gouvernement de Bougainville', paragraphe 290 (2.zb) «Propriété intellectuelle».
Le préambule 5 (4) de la Constitution garantit les droits sui generis concernant le respect et la protection intégrale des expressions culturelles tradionnelles et des savoirs traditionnels, qui exprime le souhait que 'les villages traditionnels et les communautés restent comme des unités viables de la société de Papouasie-Nouvelle-Guinée , et prennent des mesures actives pour leur préservation'.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Constitution of the Independent State of Papua New Guinea PDF HTML

n° WIPO Lex PG011