World Intellectual Property Organization

République centrafricaine

Constitution de la République Centrafricaine

Année de la version actuelle:2004
Date du texte (Adopté):5 décembre 2004
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution actuelle de la République Centrafricaine, la septième Constitution a été adoptée par référendum le 5 décembre 2004 et promulguée le 27 décembre 2004 par le décret n° 04-392. Elle a été modifiée une fois en 2010.

La Constitution ne prévoit pas expressément la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 13 de la Constitution contient des dispositions générales qui reconnaissent et garantissent la liberté de création intellectuelle, artistique et culturelle.
Textes disponibles: 
Français

Constitution de la République Centrafricaine Constitution de la République Centrafricaine, Complete document (pdf) [201 KB]

n° WIPO Lex:CF001

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