World Intellectual Property Organization

Égypte

Loi n° 67 de 2006 sur la protection des consommateurs

Raccourcis

Égypte

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 mai 2006
Date du texte (Ordonné):19 mai 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:La loi contient des dispositions sur les étiquettes et les données d'identification, notamment l'enregistrement et les marques (art. 4), et les renseignements non divulgués (art. 18).
Il prévoit également la création de l'Agence de protection des consommateurs pour mettre en œuvre cette loi.
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 67 of 2006 on the Consumer Protection Law No. 67 of 2006 on the Consumer Protection, Complete document (pdf) [42 KB] Law No. 67 of 2006 on the Consumer Protection, Complete document (htm) [48 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Arabe

القانون رقم 67 لسنة 2006بشأن حماية المستهلك القانون رقم 67 لسنة 2006بشأن حماية المستهلك, Complete document (pdf) [1704 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EG012

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