Égypte

Loi n° 3 de 2005 Promulguant la Loi sur la protection de la concurrence et l'interdiction des pratiques monopolistiques

Année de la version actuelle:	2005
Date du texte (Ordonné):	15 février 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 3 of 2005 Promulgating the Law on the Protection of Competition and the Prohibition of Monopolistic Practices (Version avec outil de traduction automatique)
Arabe	قانون رقم 3 لسنة 2005 بإصدار قانون حماية المنافسة ومنع الممارسات الاحتكارية
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret du Premier Ministre de 2005 nº 1316 portant établissement du Règlement Général de Protection de la Concurrence et l'Interdiction des Pratiques de la Loi n° 3 Monolistic de 2005 (EG009) Est modifié (e) par Loi n° 190 de 2008 portant modification de certaines dispositions de la loi pour protéger la concurrence et éviter les pratiques monopolistiques, promulgué par la loi n° 3 de 2005 (EG016)
n° WIPO Lex:	EG008