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Loi n° 3 de 2005 sur la protection de la concurrence et l'interdiction des pratiques monopolistiques, Égypte
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
17 juin 2005
Adopté/e:
15 février 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits
Notes
Cette loi prévoit la protection de la libre concurrence dans les activités économiques et vise à prévenir les pratiques monopolistiques.
Elle énonce aussi la création de l'Autorité de la protection de la concurrence et l'interdiction des pratiques monopolistiques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون رقم 3 لسنة 2005 بشأن حماية المنافسة ومنع الممارسات الاحتكارية
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Anglais
Law No. 3 of 2005 on the Protection of Competition and the Prohibition of Monopolistic Practices
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n° WIPO Lex
EG008