World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur les marques des Etats-Unis, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq.

Date d’entrée en vigueur du texte original:5 juillet 1946
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:Sous son autorité constitutionnelle, le Congrès a promulgué plusieurs lois relatives aux marques. Les lois codifiées sur les marques établissent l'Office des brevets et des marques déposées des États-Unis pour administrer la loi relative à l'octroi des marques et contiennent diverses autres dispositions relatives aux marques.
Le document contient des Etats-Unis Loi sur les marques, aussi appelée la loi Lanham: 15 USC § 1051 et seq.
Textes disponibles: 
Anglais

U. S. Trademark Law, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. (Consolidated Trademark Law as of December 2009) U. S. Trademark Law, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. (Consolidated Trademark Law as of December 2009), Complete document (pdf) [342 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US214

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