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Loi sur les marques des Etats-Unis, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq., États-Unis d'Amérique

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Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 5 juillet 1946 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Sous son autorité constitutionnelle, le Congrès a promulgué plusieurs lois relatives aux marques. Les lois codifiées sur les marques établissent l'Office des brevets et des marques déposées des États-Unis pour administrer la loi relative à l'octroi des marques et contiennent diverses autres dispositions relatives aux marques.
Le document contient des Etats-Unis Loi sur les marques, aussi appelée la loi Lanham: 15 USC § 1051 et seq.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais U. S. Trademark Law: Trademark Act; 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. & Patents Act; 35 U.S.C. Part 1 (Consolidated Trademark Law as of December 28, 2009) PDF HTML
Législation Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Loi sur les marques des Etats Unis, 15 U.S.C. §§ 101 et seq. et 35 U.S.C.(US186)
Loi sur les marques 15 U.S.C. §§ 1051 et seq.(US177)
Loi sur les marques 15 U.S.C. §§ 1051 et seq.(US174)
Loi des marques, 15 U.S.C. §§1051 et seq.(US009)
Loi sur les marques 1946(US241)
est substitué(e) par (6 texte(s)) est substitué(e) par (6 texte(s))
Loi sur les marques aux États-Unis : règles de pratique et statuts fédéraux (USPTO, mis à jour le 1er janvier 2023) (US460)
Loi sur les marques: règles de pratique dans les affaires de marques, 37 C.F.R. 2 et suiv. & Statues Fédérales; Loi sur les marques de commerce, 15 États-Unis §§ 1051 et suiv. & Patent Act, 35 U.S.C. Partie 1 (Loi et Réglementation consolidées sur les marques au 11 juillet 2015) (US384)
Loi sur les marques des Etats-Unis : Règles de pratique en matière de marques, 37 C.F.R. 2 et suivants. & Lois fédérales - loi sur les marques, 15 U.S.C. §§ 1051 et suivants. & loi sur les brevets, 35 U.S.C. Partie 1 (codification du novembre 2013 de la loi sur les marques des États-Unis) (US248)
U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1 (tels que modifiés en 2013) (US249)
U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1 (US228)
U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq. & Statuts fédéraux, 15 U.S.C. § 1051 et seq. et 35. U.S.C. 1 (US224)


n° WIPO Lex US214