World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur les marques des Etats-Unis, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq.

Année de la version actuelle:2009
Date de la dernière modification:28 décembre 2009
Date du texte (Ordonné):5 juillet 1946
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:Sous son autorité constitutionnelle, le Congrès a promulgué plusieurs lois relatives aux marques. Les lois codifiées sur les marques établissent l'Office des brevets et des marques déposées des États-Unis pour administrer la loi relative à l'octroi des marques et contiennent diverses autres dispositions relatives aux marques.
Le document contient des Etats-Unis Loi sur les marques, aussi appelée la loi Lanham: 15 USC § 1051 et seq.
Textes disponibles: 
Anglais

U. S. Trademark Law, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq. U. S. Trademark Law, 15 U.S.C. §§ 1051 et seq., Complete document (pdf) [342 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US214

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