World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi de 2009 sur la concurrence et l'innovation des prix des produits biologiques (loi publique 111–148, 124 Stat. 119)

Année de la version actuelle:2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:La loi est une loi d'amendement contenues dans le Titre VII, sous-titre A, section 7001 - 7003 de la Loi sur la Protection du patient et les Soins Abordables.
Elle modifie 21 U.S.C. 355 (b) (5) (B), 35 U.S.C. 271 (e) et 42 U.S.C. 262 et 262 (i).
Textes disponibles: 
Anglais

Biologics Price Competition and Innovation Act of 2009 (Public Law 111–148, 124 Stat. 119) Biologics Price Competition and Innovation Act of 2009 (Public Law 111–148, 124 Stat. 119), Complete document (pdf) [144 KB]

n° WIPO Lex:US211

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