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Code pénal (Journal officiel de la République de Serbie n° 85/2005, 88/2005 et 107/2005), Serbie
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Adopté/e:
29 septembre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Le chapitre 20 de la partice spéciale du Code pénal prévoit des infractions pénales contre la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code (Official Gazette of the Republic of Serbia Nos. 85/2005, 88/2005 and 107/2005)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
RS012