Maroc

Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle

Année de la version:	2002
Date du texte (Ordonné):	11 novembre 2003
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)) (MA034) Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de Ia loi n° 34-05 modifiant et complétant 1a 1oi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (MA038) Loi n° 77-03 sur la communication audiovisuelle (promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005)) (MA048) Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique (promulguée par Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421) (MA025) Décret n° 2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur (MA006) Est abrogé (e) par Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (promulguée par le Dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016)) (MA071)
n° WIPO Lex:	MA049

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