Maroc

Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle

Année de la version actuelle:	2002
Date du texte (Ordonné):	11 novembre 2003
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 34-05 modifiant et complétant la Loi nº 2-00 relative au droits d’auteur et droits voisins (promulguée par Dahir nº 1-05-192 du 14 février 2006) (MA038) Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) (MA034) Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. (MA048) Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique (promulguée par Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421) (MA025) Décret n° 2-64-406 du 8 mars 1965 (5 kaada 1384) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur (MA006)
n° WIPO Lex:	MA049