France

Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 (Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet)

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Publié):	10 juin 2009
Type de texte:	Jurisprudence de/concernant PI
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La présente décision du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel), qui est la plus haute autorité constitutionnelle en France, détient que des dispositions précises du Code de la propriété intellectuelle sont inconstitutionnelle étant donné la Loi pour promouvoir la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Textes disponibles:
Français	Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 (Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet)
n° WIPO Lex:	FR204