Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989
Année de la version actuelle:
1989
Date du texte:
14 juin 2007
Type de texte:
Approbation des traités
Sujet:
Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français
Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989