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France

Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1989
Date du texte:14 juin 2007
Type de texte:Approbation du traité
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989, Complete document (pdf) [403 KB]

n° WIPO Lex:FR202

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