World Intellectual Property Organization

France

Décision No. 2006-540 DC. du 27 juillet 2006

Date du texte:27 juillet 2006
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La présente décision du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel), qui est la plus haute autorité constitutionnelle en France, estime que certaines dispositions de la loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information sont inconstitutionnelles.
Textes disponibles: 
Français

Décision No. 2006-540 DC. du 27 juillet 2006 Décision No. 2006-540 DC. du 27 juillet 2006, Complete document (pdf) [229 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR201

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