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France

Décision No. 2006-540 DC. Loi relative au Droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2006
Date du texte (Publié):27 juillet 2006
Type de texte:Jurisprudence concernant la PI
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La présente décision du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel), qui est la plus haute autorité constitutionnelle en France, estime que certaines dispositions de la loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information sont inconstitutionnelles.
Textes disponibles: 
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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR201

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