World Intellectual Property Organization

France

Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
ET
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2007
Date du texte (Émis):3 mai 2007
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:- Ensemble, ces ordonnances modifier la législation précédente concernant et nomme les membres du Conseil suprême de la propriété littéraire et artistique.
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
ET
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.<br/>ET <br/>Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique., Complete document (pdf) [182 KB]

n° WIPO Lex:FR200

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