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Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Émis:
3 mai 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Together, these Orders amend previous legislation regarding and appoint members to the Supreme Council of Literary and Artistic Property.
Textes disponibles
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Français
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
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