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Décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce (tel que modifié par le décret n° 2-99-71 du 16 mars 2000), Maroc

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2000 Dates Modifié/e: 16 mars 2000 Entrée en vigueur: 6 février 1997 Émis: 18 janvier 1997 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Marques, Divers Notes This consolidated version of Decree No. 2-96-906 of 9 Ramadan 1417 (January 18, 1997) incorporates amendments introduced by Decree No. 2-99-71 of 9 Hija 1420 (March 16, 2000) , which entered into force on March 16, 2000. Article 7 of the said Decree No. 2-99-71 repealed Article 12 of this consolidated version (which provided that the Central Company Register is maintained by the Ministry of Trade).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce (tel que modifié par le décret n° 2-99-71 du 16 mars 2000) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 21-18) (MA086)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce(MA092)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale (MA053)


n° WIPO Lex MA046