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Décret n° 1070 du 7 avril 2008 portant réglementation de l'article 26 de la loi n° 98 de 1993, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
7 avril 2008
Émis:
7 avril 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret précise les obligations des établissements d'enseignement, les établissements commerciaux, et des entités publiques ou privées offrant des programmes de formation sur les questions de la reprographie des œuvres littéraires et artistiques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 1070 de 7 de abril de 2008, por el cual se reglamenta el Artículo 26 de la Ley N° 98 de 1993
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n° WIPO Lex
CO033