Colombie

Décret n° 1070 de 2008 - Par lequel l'article 26 de la Loi n° 98 de 1993 est réglementé

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 avril 2008
Date du texte (Émis):	7 avril 2008
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Ce décret précise les obligations des établissements d'enseignement, les établissements commerciaux, et des entités publiques ou privées offrant des programmes de formation sur les questions de la reprographie des œuvres littéraires et artistiques.
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto N° 1070 de 2008 (7 de abril) - Por el cual se reglamenta el artículo 26 de la Ley N° 98 de 1993 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	CO033