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Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs, Suisse
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2002
Adopté/e:
5 octobre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La nouvelle loi sur les designs remplace la Loi fédérale sur les dessins et modèles industriels du 30 mars 1900.
Elle adapte le droit suisse aux derniers développements survenus au niveau international, notamment en vue de la ratification de l’Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La
Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Principales caractéristiques de la nouvelle loi: conditions pour obtenir la protection; étendue de la protection; durée de protection maximale (25 ans au lieu de 15 ans); droit de poursuivre l’utilisation et droit d’utilisation parallèle; ajournement de la publication en lieu et place du dépôt sous pli cacheté; poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai en lieu et place du rétablissement dans le droit en vigueur; réglementation relative à la qualité pour agir du preneur de licence.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs
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Espagnol
Ley Federal de 5 de octubre de 2001 sobre la Protección de los Diseños
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Anglais
Federal Act of October 5, 2001, on the Protection of Designs
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/D/3
IP/N/1/CHE/2
n° WIPO Lex
CH091