Colombie

Décret n° 2041 de 1991 (29 août) - Par lequel est crée la Direction nationale du droit d'auteur comme unité administrative spéciale, sa structure organique est établie et ses fonctions sont définies

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 août 1991
Date du texte (Émis):	29 août 1991
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Ce décret crée la Direction nationale du droit d'auteur comme une unité administrative spéciale, établit sa structure organisationnelle et définit ses fonctions.
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto N° 2041 de 1991 (29 de agosto) - Por el cual se crea la Dirección Nacional del Derecho de Autor como Unidad Administrativa Especial, se establece su estructura orgánica y se determinan sus funciones (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 4834 de 2008 (24 décembre) - Par lequel est modifiée le personnel de la Direction nationale de droit d'auteur (CO044)
n° WIPO Lex:	CO031