Colombie

Décret n° 1162 de 2010 (13 avril) - Par lequel le système national d'administration de la propriété intellectuelle est organizé

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	13 avril 2010
Date du texte (Émis):	13 avril 2010
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Ce décret établit la Système national de gestion des droits d'auteur et la Commission intersectorielle sur la propriété intellectuelle (CIPI). Le CIPI est l'organe de coordination pour le Système national d'administration de la propriété intellectuelle, qui est l'ensemble des politiques, directives, règles, activités, ressources, programmes et institutions publiques et privées liées à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto N° 1162 de 2010 (13 de abril) - Por el cual se organiza el Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	CO029