Égypte

La loi n° 82 de 2002 relative à la protection des droits de propriété intellectuelle, des brevets d'invention, modèles d'utilité, les schémas de configuration de la gestion intégrée Circuits et information non divulguée

Année de la version actuelle:	2002
Date du texte (Ordonné):	2 juin 2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Modèles d'utilité, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	Ce livre (I) de la loi n° 82 de 2002 est relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle, les brevets d'invention et les modèles d'utilité (chapitre 1), les schémas de configuration de circuits intégrés (chapitre 2), et les renseignements non divulgués (chapitre 3).
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 82 of 2002 Pertaining to the Protection of Intellectual Property Rights, Patents of Invention, Utility Models, Layout Designs of Integrated Circuits and Undisclosed Information
Législation Connexe:	Est relié(e) par Brevets: Les droits annuels à partir de la deuxième année de la date de dépôt jusqu'à la fin de la période de protection (EG035) Loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle Loi n° 82, adoptée le 3 juin 2002 (EG001)
n° WIPO Lex:	EG007