Colombie

Loi n° 813 de 2003 (2 juillet) - Au moyen de laquelle certains articles de la Loi nº 599 de 2000 sont abrogées, complétées et modifiées

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 juillet 2000
Date du texte (Ordonné):	2 juillet 2003
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Cette loi modifie " Mise en application des droits (Code pénal), Loi (n ° 599), 2000» par l'ajout de dispositions concernant les crimes de vol, le mensonge marque, et la complicité
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 813 de 2003 (2 de Julio) - Por medio de la cual se derogan, adicionan y modifican algunos artículos de la Ley N° 599 de 2000. (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 599 de 2000 (24 juillet) - Par lequel le Code Penal est établit (CO028)
n° WIPO Lex:	CO023